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Qu'est-ce que la donation entre époux?

 

 

La donation entre époux ou donation « au dernier vivant » est la seule manière de vous assurer que votre conjoint bénéficiera du maximum de droits offerts par la loi à votre décès.


Cette donation ne peut porter que sur les biens disponibles au moment du décès. Elle est également fonction de la présence ou non de descendants.


Seul un notaire peut rédiger cet acte. Il pourra vous présenter les conséquences de cette donation entre époux et vous accompagner dans le choix des meilleures dispositions possibles, en fonction de votre situation personnelle et patrimoniale.

Il vous est en effet par exemple permis de prévoir des clauses particulières lors de la rédaction de cette donation. Vous pouvez au contraire décider de laisser la liberté au survivant de choisir l’option la plus intéressante :

  • l’usufruit de la totalité des biens,

  • un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit

  • ou enfin, la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (qui varie en fonction du nombre d’enfants) :

    • la moitié de la succession s’il y a un enfant

    • le tiers s’il y a deux enfants

    • le quart s’il y a trois enfants ou plus

 

 

 

Droits légaux du conjoint survivant

Droit du conjoint survivant dans le cas où il existe une donation entre époux

En présence d'enfants uniquement communs au couple

L'usufruit des biens de la succession

Ou un quart de ces biens

L'usufruit de l'actif de la succession

Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit

Ou la quotité disponible (qui varie en fonction du nombre d'enfants)

En présence d'enfants issus de différents lits

Un quart des biens de la succession

L'usufruit de l'actif de la succession

Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit

Ou la quotité disponible (qui varie en fonction du nombre d'enfants)

En présence des deux parents du défunt

La moitié en pleine propriété, les parents recevant chacun un quart des biens

La totalité des biens (avec possibilité de droit de retour pour les parents sur les biens donnés à leur enfant)

En présence d'un seul parent du défunt

Les trois quarts de la succession en pleine propriété

La totalité des biens (avec possibilité de droit de retour pour les parents sur les biens donnés à leur enfant)

En présence de frères et soeurs du défunt

La totalité des biens

La totalité des biens

 

Une fois la donation entre époux signée, le notaire la dépose au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) sauf si vous décidez de vous y opposer.

La donation entre époux peut être révoquée à tout moment au cours du mariage (sauf lorsqu’elle a été établie dans le cadre du contrat de mariage) et l’est de plein droit en cas de divorce. 

 

 

 


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