Foires aux questions

Il est indispensable de consulter un notaire pour la rédaction de votre testament afin que ce dernier puisse vous conseiller au mieux dans cette démarche. Un testament mal rédigé est souvent source de difficultés.

Un testament vous permet d’organiser votre succession, la répartition et les bénéficiaires de votre patrimoine, la garde des enfants mineurs, etc. Vous pouvez également désigner un exécuteur testamentaire qui sera chargé de s’assurer du respect de vos volontés. Enfin, vous pouvez utiliser un testament pour désigner un tuteur pour votre/vos enfants ou désigner les bénéficiaires d’une assurance vie.

Le notaire est là pour vous conseiller, vous guider et vous accompagner.

Un testament olographe doit répondre à trois exigences de forme :

• Etre écrit en entier de la main du testateur. Une procédure en vérification d’écriture peut ainsi avoir lieu en cas de contestation.
• Daté pour permettre au notaire de vérifier la capacité du testateur au moment de la rédaction du testament et de s’assurer de l’absence d’un autre testament ou lui permettre d’établir l’ordre dans lequel les testaments ont été rédigés.
• Signé. La signature permet au notaire d’identifier le testateur et son adhésion au contenu de l’acte. Un testament non signé sera par exemple considéré comme un projet, et rejeté.

Il est possible que le testament soit annoté, modifié, raturé, contienne des renvois si toutes ces modifications sont de la main du testateur et interviennent au moment de la rédaction du testament.

Le testament peut être écrit dans une langue étrangère (si tel est le souhait du testataire et s’il maîtrise parfaitement celle-ci). Il n’existe pas non plus de précision quant au matériel utilisé pour écrire (crayon, stylo, feutre, pinceau, etc.). Il en est de même pour le support (cahier, carte postale, enveloppe sont par exemple admis).

Enfin, la loi ne précise aucune autre condition de forme (formules particulières par exemple).

Vous ne pouvez léguer que des biens (immobiliers ou mobiliers) vous appartenant personnellement.

Il est indispensable de respecter les règles de transmission. Ainsi, vous ne pouvez exclure de votre succession ceux que l’on nomme les héritiers réservataires, soit :

• Vos descendants
• En l’absence de descendants, votre époux(se)

Le notaire conserve en sécurité dans un coffre votre testament et il fait en parallèle une déclaration au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés. Ce fichier est consulté obligatoirement suite à un décès.

L’adoption simple ne rompt en aucun cas les liens, mais elle est au contraire l’ajout d’une nouvelle filiation légale. L’adopté est ainsi lié à deux familles et conserve tous ses droits au sein de sa famille d’origine.
Son état civil n’est pas modifié, mais il fait simplement l’objet d’une mention en marge de l’état civil. L’adopté conserve ainsi son nom d’origine et le nom de l’adoptant est ajouté, sauf si – avec l’accord de l’adopté et à la demande de l’adoptant – le tribunal déclare qu’il ne portera que le nom de ce dernier.

L’adoption simple est, contrairement à l’adoption plénière, non définitive et révocable pour des motifs graves (même si cette révocation est rarement prononcée).

Le notaire est là pour vous indiquer les différentes règles qui définissent l’adoption simple et les conséquences de cette dernière (patronymiques, juridiques, patrimoniales et fiscales). De plus il s’assure de la capacité des parties, vérifie que les conditions légales sont bien remplies et rédige l’acte de consentement à l’adoption qui établit la volonté de l’adoptant et de l’adopté.

Les règles de l’adoption simple

L’adoptant:

• Doit être âgé de plus de 28 ans si il/elle est célibataire
• Les époux doivent être mariés depuis plus de deux ans ou âgés de plus de 28 ans.
• Peut être un homme ou une femme, Français ou étranger, seul(e) ou marié(e)

NB : L’adoption simple est possible pour les couples de même sexe depuis 2013
L’adoption n’est pas possible pour des concubins ou des pacsés

L’adopté:

• Pas de limite d’âge
• Un enfant de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption (acte notarié).
  NB : Il pourra rétracter son consentement à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption
• Le consentement des parents par le sang (père, mère un seul des deux ou conseil de famille selon le cas) est requis si l’adopté est mineur, même s’il est émancipé (acte notarié).
  NB : L’adoption simple d’un enfant majeur ne nécessite pas le consentement des parents
• Depuis le 19 mai 2013, l’enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l’être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple

Les conséquences de l’adoption simple

Conséquences civiles de l’adoption simple :

• S’il est mineur, il relève de l’autorité parentale de l’adoptant
• L’adopté conserve sa nationalité d’origine, mais il a la possibilité de demander la nationalité française jusqu’à sa majorité s’il réside en France

Conséquences fiscales de l’adoption simple :

• Parce qu’il conserve ses liens de filiation avec sa famille d’origine, l’adopté cumule ses droits successoraux avec ceux qu’il acquiert dans sa famille adoptive
• Cependant, il ne bénéficie pas des droits de mutation à titre gratuit dans sa famille adoptive et paie les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Il existe néanmoins quelques exceptions :
  • Enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant
  • Pupilles de l’Etat ou de la Nation, orphelins d’un parent mort pour la France
  • Adoptés mineurs au moment du décès de l’adoptant ou adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l’adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale
  • Adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale
  • Adoptés dont le ou les adoptants ont perdus, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe
  • Adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n°66-500 du 11 juillet 1966
  • Les successibles en ligne directe descendante des personnes visées au 1° et 5°
  • Adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n’ayant pas de famille en ligne directe

La donation entre époux ou donation « au dernier vivant » est la seule manière de vous assurer que votre conjoint bénéficiera du maximum de droits offerts par la loi à votre décès.

Cette donation ne peut porter que sur les biens disponibles au moment du décès. Elle est également fonction de la présence ou non de descendants.

Seul un notaire peut rédiger cet acte. Il pourra vous présenter les conséquences de cette donation entre époux et vous accompagner dans le choix des meilleures dispositions possibles, en fonction de votre situation personnelle et patrimoniale.
Il vous est en effet par exemple permis de prévoir des clauses particulières lors de la rédaction de cette donation. Vous pouvez au contraire décider de laisser la liberté au survivant de choisir l’option la plus intéressante :

• l’usufruit de la totalité des biens,
• un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit
• ou enfin, la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (qui varie en fonction du nombre d’enfants) :
  • • la moitié de la succession s’il y a un enfant
    • le tiers s’il y a deux enfants
    • le quart s’il y a trois enfants ou plus

Une fois la donation entre époux signée, le notaire la dépose au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) sauf si vous décidez de vous y opposer.
La donation entre époux peut être révoquée à tout moment au cours du mariage (sauf lorsqu’elle a été établie dans le cadre du contrat de mariage) et l’est de plein droit en cas de divorce.